Conditions générales des professionnels (convention d'apport d'affaires)

Dernière mise à jour : 02/10/2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent les relations entre l'éditeur du site Trouver un Détective (l'« Éditeur ») et toute agence de recherches privées qui y dispose d'une fiche ou souscrit la formule Cabinet (le « Professionnel »). Elles s'appliquent entre professionnels. La souscription vaut acceptation.

Elles valent convention d'apport d'affaires : l'Éditeur agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Il présente au Professionnel des demandes de clients potentiels, sans mandat, sans pouvoir de négocier ni de conclure au nom du Professionnel ou du client, et sans lien de subordination. Il n'exerce aucune activité de recherches privées. Le Professionnel reste seul maître de l'acceptation, de la négociation et de l'exécution de chaque mission.

2. Conditions d'accès

• Le Professionnel déclare détenir une autorisation d'exercer en cours de validité délivrée par le CNAPS, ainsi que les agréments et cartes professionnelles requis pour ses dirigeants et enquêteurs, et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute suspension, retrait, expiration ou modification de son autorisation, et à fournir sur demande les justificatifs.
• L'Éditeur contrôle l'existence de l'autorisation sur le téléservice du CNAPS à l'inscription, puis périodiquement. Ce contrôle ne décharge pas le Professionnel de ses obligations et ne vaut ni certification ni recommandation.
• Toute déclaration inexacte entraîne la suspension immédiate de la fiche et de l'abonnement, sans remboursement, et engage la responsabilité du Professionnel.

3. Indépendance du Professionnel

Le Professionnel exerce en toute indépendance. Il fixe librement ses honoraires, accepte ou refuse les missions, conclut seul le contrat avec son client et en assume seul l'exécution. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les missions et n'intervient ni dans le devis, ni dans les méthodes, ni dans le rapport, ni dans le paiement.

4. Obligations du Professionnel envers ses clients

Le Professionnel s'engage à :

• respecter le Code de la sécurité intérieure, le code de déontologie de la profession, le secret professionnel et le droit au respect de la vie privée ;
• n'employer que des méthodes licites et proportionnées, et refuser toute demande illicite (accès à des messages ou comptes, écoutes, balises posées sans droit, recherche d'une personne qui ne veut pas être retrouvée lorsqu'un risque pour elle est identifiable) ;
• remettre un devis écrit avant toute mission et faire figurer son numéro d'autorisation sur ses documents ;
• rappeler le client qui lui est transmis dans un délai raisonnable, au créneau indiqué, et respecter ses préférences de contact (appel uniquement, pas de SMS ni de message vocal le cas échéant).

Le Professionnel est seul responsable de ses prestations, de ses rapports et de tout dommage causé à son client ou à un tiers. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur l'exécution de ses missions ou sur un manquement aux présentes, et l'indemnise des frais qui en résultent.

5. Demandes de clients

• Une demande est proposée au Professionnel sans les coordonnées du client. S'il l'accepte dans le délai indiqué, elle lui est réservée et il reçoit le prénom et le téléphone du client. S'il la passe ou ne répond pas, elle peut être proposée à un autre Professionnel.
• L'ordre de proposition et les critères d'attribution sont décrits sur la page Fonctionnement.
• L'Éditeur ne s'engage sur aucun volume de demandes, aucun taux de signature, aucun chiffre d'affaires ni aucun classement dans les moteurs de recherche.
• Le Professionnel peut fixer un plafond mensuel de demandes et mettre la réception en pause.

6. Données personnelles des clients transmis

Pour les données reçues avec une demande acceptée, le Professionnel agit en responsable de traitement distinct. Il s'engage à les utiliser uniquement pour répondre à cette demande, à ne jamais les céder, revendre ou réutiliser à des fins de prospection, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à respecter le RGPD, notamment pour les données relatives à la vie privée et à la vie sexuelle. Toute réutilisation entraîne la résiliation immédiate.

7. Prix et facturation

• Fiche contrôlée : 0 €. Elle ne donne accès à aucune demande.
• Formule Cabinet : 49 € HT par mois, en contrepartie de l'accès aux outils (page conformité, avis, modèles, bourse des confrères), et 39 € HT par client accepté, en rémunération forfaitaire de l'apport d'affaires. Cette rémunération est due à l'acceptation de la demande, quelle que soit l'issue : elle n'est ni un pourcentage, ni une commission sur la mission. Option annuelle payée d'avance : 490 € HT pour la part mensuelle.
• Le montant de l'abonnement mensuel (ou annuel) en vigueur à la souscription reste applicable au Professionnel tant que l'abonnement n'est pas résilié ; ses évolutions ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions. La rémunération forfaitaire due par client accepté suit le prix public en vigueur pour tous les Professionnels : toute évolution est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Professionnel peut résilier sans frais avant cette date. Après une résiliation, une nouvelle souscription se fait au prix en vigueur.
• Aucun prélèvement n'intervient avant le contrôle de l'autorisation. L'abonnement mensuel est payable d'avance ; les clients acceptés sont facturés en fin de mois. Pénalités de retard au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

8. Remboursements

• 30 jours pour juger : à la première souscription, le Professionnel peut demander par e-mail, dans les 30 jours, le remboursement de son premier mois d'abonnement, sans justification. Une seule fois par agence.
• Demande inexploitable : numéro invalide, personne qui nie avoir fait la demande, demande hors du département ou hors du cadre légal, doublon de moins de 30 jours. Signalée dans les 72 heures, la somme de 39 € HT est déduite de la facture suivante. Une demande dont le client a été joint mais n'a pas signé n'est pas inexploitable.

9. Durée, résiliation, suspension

L'abonnement est mensuel, reconductible, résiliable à tout moment par e-mail ou depuis l'espace dédié, avec effet à la fin de la période en cours, sans frais. L'Éditeur peut suspendre ou résilier sans préavis la fiche et l'abonnement en cas de doute sérieux sur l'autorisation, de signalement fondé d'un client, de manquement aux présentes ou à la déontologie, ou de réutilisation des données des clients.

10. Avis

Les avis publiés sont liés à une demande réelle. Le Professionnel peut y répondre publiquement. Il ne peut ni les acheter, ni les solliciter contre une contrepartie, ni demander leur retrait en dehors des cas prévus sur la page Fonctionnement.

11. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Professionnel au cours des trois derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des actes des Utilisateurs.

12. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Contact : contact@trouver-un-detective.fr.