Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 02/10/2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Trouver un Détective (le « Site ») par toute personne qui le consulte ou y dépose une demande (l'« Utilisateur »). Le Site met l'Utilisateur en relation avec une agence de recherches privées indépendante (le « Professionnel »). Envoyer une demande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Rôle de l'éditeur
L'éditeur agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires : il présente la demande de l'Utilisateur à un Professionnel indépendant. Il ne réalise aucune enquête, ne donne aucun conseil juridique, ne fixe pas les honoraires, n'a aucun mandat pour l'une ou l'autre partie et n'est partie à aucun contrat conclu entre l'Utilisateur et le Professionnel. Il ne perçoit aucune somme de l'Utilisateur et aucune commission sur les missions.
Le contrôle de l'autorisation CNAPS réalisé par l'éditeur est ponctuel et porte sur la seule existence d'une autorisation à la date du contrôle. Il ne constitue ni une recommandation, ni une évaluation de la qualité du Professionnel (voir les mentions légales).
3. Le service
- Le dépôt d'une demande est sans frais pour l'Utilisateur.
- La demande est d'abord proposée, sans les coordonnées de l'Utilisateur, à un Professionnel autorisé de son département. Elle n'est transmise avec le prénom et le téléphone qu'au seul Professionnel qui l'accepte. Si elle n'est pas acceptée, elle peut être proposée à un autre Professionnel, jamais à plusieurs en même temps.
- L'éditeur ne s'engage ni sur un délai de rappel, ni sur l'acceptation de la demande par un Professionnel, ni sur l'issue d'une enquête. Un Professionnel peut refuser une mission.
- Les ordres de prix, estimateurs et contenus du Site sont indicatifs. Seul le devis écrit du Professionnel fait foi.
4. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et ne déposer une demande que pour lui-même ou pour l'entreprise qu'il représente ;
- avoir un motif légitime et ne pas utiliser le service pour surveiller, retrouver ou harceler une personne contre son gré, ni pour obtenir des informations par des moyens illégaux (accès à des messages, écoutes, balises, piratage) ;
- ne pas communiquer dans sa demande d'informations sur un tiers au-delà de ce qui est nécessaire.
L'éditeur peut, sans avoir à se justifier au-delà du motif général ci-dessus, ne pas transmettre une demande, notamment lorsqu'elle paraît poursuivre un but illicite ou mettre une personne en danger. Les demandes présentant un risque font l'objet d'un examen humain avant toute transmission.
5. Relation avec le Professionnel
Le contrat de mission est conclu directement entre l'Utilisateur et le Professionnel. Le Professionnel est seul responsable du respect de la réglementation de sa profession, de la licéité et de la proportionnalité de ses méthodes, de son devis, de sa facturation, de l'exécution de la mission, de son rapport et du secret professionnel. L'Utilisateur est invité à demander un devis écrit et à vérifier l'autorisation et la carte professionnelle avant toute signature. Tout litige relatif à une mission est à régler avec le Professionnel.
6. Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des actes, omissions, manquements, méthodes, retards ou rapports des Professionnels, ni de l'usage qu'un juge ou un tiers fait d'un rapport, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des contenus informatifs du Site. L'éditeur ne s'engage pas sur la disponibilité continue du Site. Rien dans les présentes ne limite les droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions légales impératives.
7. Avis
Lorsque des avis sur les Professionnels sont publiés, ils sont liés à une demande réelle déposée sur le Site. Les modalités de collecte, de contrôle et de publication sont décrites sur la page Fonctionnement. Aucune contrepartie n'est accordée pour un avis.
8. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations sur la situation personnelle ne sont transmises qu'avec le consentement explicite de l'Utilisateur.
9. Signalement
Tout contenu, toute fiche ou tout comportement d'un Professionnel que l'Utilisateur estime illicite peut être signalé à contact@trouver-un-detective.fr. L'éditeur peut suspendre ou retirer une fiche après examen.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec l'éditeur, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.